La protection juridique de la campagne
Selon la Cour d'Appel de Paris (1958) : « l'idée publicitaire (…) ne peut faire l'objet d'appropriation, l'idée qui préside à la création de l'esprit appartenant à tous et le droit protégé ne portant que sur la forme donnée à l'idée ».
- On ne peut protéger l'idée d'une campagne publicitaire. En revanche, l'ensemble des éléments qui composent cette campagne peuvent l'être.
Les différents éléments de protection- les droits soumis à dépôt préalable :
a) la marque
« signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale » (nom, design du produit, couleur spécifique, logo, symbole, slogan, signature, jingle).
conditions de validité pour déposer une marque : distinctive, non contraire à l'ordre public, non déceptive, et libre. Dépôt à l'INPI. Renouvelable tous les 10 ans de manière illimitée.
déchéance au bout de 5 ans (≠ dégénérescence. La déchéance c'est la non utilisation d'une marque, la dégénérescence c'est lorsqu'une marque entre dans le langage courant : comme « frigidaire » par exemple).
b) les dessins et modèles
« apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ».
conditions de validité : création nouvelle, au caractère propre, non divulguée au préalable. Dépôt à l'INPI également. Renouvelable tous les 5 ans, limité à 25 ans.
conditions de validité : création nouvelle, au caractère propre, non divulguée au préalable. Dépôt à l'INPI également. Renouvelable tous les 5 ans, limité à 25 ans.
- les droits non soumis à dépôt préalable : les droits d'auteurs.
« l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». (≠ copyright américain : il s'agit d'une conception singulière, pas seulement économique comme pour le copyright).
À condition qu'il y ait bien créativité et originalité, et que l'auteur soit bien une personne physique. Pour une œuvre collective, le chef de file est l'auteur - la société. Pour une œuvre collaborative, chaque travail est distingué et les droits d'auteurs répartis.
« l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». (≠ copyright américain : il s'agit d'une conception singulière, pas seulement économique comme pour le copyright).
À condition qu'il y ait bien créativité et originalité, et que l'auteur soit bien une personne physique. Pour une œuvre collective, le chef de file est l'auteur - la société. Pour une œuvre collaborative, chaque travail est distingué et les droits d'auteurs répartis.
Droits patrimoniaux : droit de représentation & droit de reproduction (durée : vie de l'auteur et 70 ans après sa mort).
Droits moraux : droit au respect du nom de l'auteur, de sa qualité et de son œuvre (de façon perpétuelle, inaliénable et imprescriptible). droit de divulgation [i.e. droit de renoncer à la divulgation] (vie de l'auteur et de ses héritiers ou légataires (1ère génération). droit de repentir (vie de l'auteur).
Il y a quelques exceptions. Lorsque les représentations sont privées, gratuites, dans le cercle de la famille. Lorsqu'il s'agit de courtes citations, sourcées, justifiées par leur caractère critique, pédagogique, scientifique, d'information. Enfin lorsqu'il s'agit d'une parodie, d'un pastiche ou d'une caricature.
• la cession des droits patrimoniaux se fait par un contrat encadré par des règles d'ordre public. Ce contrat doit préciser explicitement quels sont les droits cédés, l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession.
• la cession des droits patrimoniaux se fait par un contrat encadré par des règles d'ordre public. Ce contrat doit préciser explicitement quels sont les droits cédés, l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession.
Deux actions judiciaires sont possibles : l'action en contrefaçon (pénale* et civile) & l'action en concurrence déloyale et parasitisme (civile).
[* 3 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende].
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